Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de crédits Stagimo, permettant de générer des projections virtuelles d'aménagement à partir de photos de biens immobiliers. Elles sont conclues entre Fabien Le Corre, entrepreneur individuel (SIRET 522 594 696 00018, « Stagimo ») et tout utilisateur professionnel ou particulier achetant des crédits (« le Client »).

2. Description du service

Un crédit correspond à une génération de rendu à partir d'une photo. Les crédits sont soit offerts à l'inscription (5 crédits gratuits), soit achetés sous forme de packs. Les crédits n'expirent pas et sont utilisables sans limite de durée.

3. Prix et paiement

Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Crédits. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le compte du Client est crédité automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, qui reconnaît renoncer ainsi à son droit de rétractation. En achetant des crédits, le Client reconnaît que ceux-ci sont utilisables immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation d'un crédit.

5. Absence de garantie de résultat

Les rendus générés sont des projections virtuelles à visée d'illustration, produits par un système de génération d'image. Stagimo ne garantit pas un résultat visuel identique d'une génération à l'autre ni la satisfaction du Client quant au rendu obtenu. Un crédit consommé pour une génération n'est remboursé qu'en cas d'échec technique du service (voir section 6).

6. Remboursement en cas d'échec technique

Si une génération échoue pour une raison technique imputable à Stagimo, le crédit consommé est automatiquement recrédité au Client, sans démarche de sa part.

7. Usage responsable

Les rendus Stagimo ne doivent jamais être présentés comme des photographies réelles du bien dans un contexte contractuel ou trompeur. Chaque rendu porte la mention « Projection virtuelle — image non contractuelle ». Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour masquer des défauts réels du bien (fissures, humidité, usure) ou modifier sa structure de façon trompeuse.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.